CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Parc Avenue Group

Version en vigueur au 15 mai 2026

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont éditées par :

Parc Avenue Group
Adresse du siège social :
12B Rue Sur Les Gros Degrés
55100 Verdun — France

Téléphone : 09 70 70 17 92
Email : contact@parcavenue.eu

SIRET : 903 989 960 00010
TVA intracommunautaire : FR48 903989960

Ci-après dénommé :

« PAG » ;
« le Vendeur » ;
ou « la Société ».
ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions applicables :

aux ventes réalisées via la boutique officielle du groupe ;
aux ventes de billets et prestations événementielles ;
aux prestations proposées par QualiParc ;
aux services commercialisés par PAG.
ARTICLE 3 — CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à :

toute commande ;
toute réservation ;
tout achat ;
toute prestation ;
toute utilisation des services proposés par PAG.

Elles s’appliquent :

aux particuliers ;
aux professionnels ;
aux partenaires ;
aux entreprises ;
aux collectivités.

Toute validation de commande vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 4 — PRODUITS ET SERVICES

Les produits et services proposés comprennent notamment :

billets d’entrée ;
accès événementiels ;
produits dérivés ;
figurines ;
vêtements ;
accessoires ;
prestations QualiParc ;
audits ;
accompagnements ;
labels qualité ;
prestations de loisirs ;
services numériques.

Les visuels, descriptifs, maquettes et illustrations sont communiqués à titre indicatif et ne présentent pas de caractère contractuel.

ARTICLE 5 — COMMANDE

Toute commande devient ferme et définitive après :

validation du panier ;
acceptation des présentes CGV ;
validation du paiement.

PAG se réserve le droit de :

refuser ;
suspendre ;
annuler,

toute commande présentant :

un risque de fraude ;
un impayé ;
une utilisation abusive ;
ou un comportement portant atteinte à l’exploitation ou à la sécurité.

La confirmation de commande constitue une preuve de la transaction.

ARTICLE 6 — PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€).

Sauf mention contraire :

les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) ;
les frais complémentaires sont précisés avant validation.

PAG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le prix applicable reste celui affiché au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 7 — PAIEMENT

Le paiement peut être réalisé via :

carte bancaire ;
virement bancaire ;
plateforme de paiement sécurisée ;
ou tout autre moyen proposé par PAG.

Le paiement est exigible immédiatement.

En cas :

d’incident de paiement ;
de refus bancaire ;
ou d’impayé,

PAG pourra :

suspendre la commande ;
annuler la réservation ;
refuser l’accès au service concerné.
ARTICLE 8 — FACTURATION

Une facture pourra être :

générée automatiquement ;
transmise par voie électronique ;
ou communiquée sur demande.

Le client accepte expressément la dématérialisation des factures.

ARTICLE 9 — BOUTIQUE OFFICIELLE DU GROUPE

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité après validation :

un remboursement ;
un avoir ;
ou un remplacement,

pourra être proposé au client.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

PAG ne saurait être tenu responsable :

des retards imputables au transporteur ;
des erreurs d’adresse ;
des cas de force majeure ;
des perturbations logistiques indépendantes de sa volonté.
ARTICLE 10 — LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse communiquée lors de la commande.

Le client demeure responsable de l’exactitude des informations transmises.

Tout colis retourné pour adresse incomplète ou erronée pourra faire l’objet de frais supplémentaires.

ARTICLE 11 — TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques intervient lors de la remise physique du produit :

au client ;
ou à un tiers désigné par celui-ci.
ARTICLE 12 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation concernant les produits physiques.

Les produits devront être :

retournés complets ;
non utilisés ;
dans leur emballage d’origine ;
en parfait état.

Les frais de retour restent à la charge du client sauf disposition légale contraire.

ARTICLE 13 — EXCLUSIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

les billets datés ;
les prestations de loisirs ;
les événements à date déterminée ;
les produits personnalisés ;
les contenus numériques déjà accessibles ;
les prestations commencées avant expiration du délai légal.
ARTICLE 14 — BILLETTERIE DES PARCS ET ÉVÉNEMENTS

Les billets commercialisés par PAG :

sont personnels ;
demeurent la propriété de PAG jusqu’au paiement complet ;
doivent être conservés pendant toute la durée de validité.

Sauf annulation officielle par l’organisateur :

les billets ne sont ni repris ;
ni échangés ;
ni remboursés.
ARTICLE 15 — CONDITIONS D’ACCÈS

Le client s’engage à respecter :

les règlements intérieurs ;
les consignes de sécurité ;
les restrictions d’accès ;
les règles sanitaires applicables.

PAG se réserve le droit :

de refuser l’accès ;
d’exclure ;
ou d’évacuer toute personne :
dangereuse ;
violente ;
frauduleuse ;
ou perturbant l’exploitation.

Aucun remboursement ne pourra être exigé dans ce cadre.

ARTICLE 16 — CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES ET TECHNIQUES

Certaines attractions, activités ou prestations peuvent être :

interrompues ;
modifiées ;
reportées ;
ou annulées,

pour des raisons :

météorologiques ;
techniques ;
sécuritaires ;
administratives ;
sanitaires ;
ou de force majeure.

Ces situations ne donnent pas automatiquement lieu à remboursement.

ARTICLE 17 — FORCE MAJEURE

PAG ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par le droit français et la jurisprudence applicable.

ARTICLE 18 — PRESTATIONS QUALIPARC

Les prestations proposées par QualiParc comprennent notamment :

audits ;
évaluations ;
visites mystères ;
accompagnements ;
contrôles qualité ;
labels ;
rapports professionnels.

Les rapports QualiParc :

sont établis selon les éléments observés lors de la mission ;
ne remplacent pas les obligations réglementaires du client ;
ne constituent pas une certification administrative officielle.
ARTICLE 19 — UTILISATION DU LABEL QUALIPARC

Le label QualiParc peut être :

attribué ;
suspendu ;
refusé ;
retiré.

Toute utilisation abusive du label pourra entraîner :

son retrait immédiat ;
des poursuites ;
des sanctions contractuelles.
ARTICLE 20 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments appartenant à PAG demeurent protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment :

logos ;
marques ;
chartes graphiques ;
mascottes ;
designs ;
contenus numériques ;
supports ;
documents ;
visuels ;
vidéos ;
concepts ;
créations graphiques.

Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.

ARTICLE 21 — RESPONSABILITÉ

PAG ne pourra être tenu responsable :

des dommages indirects ;
des pertes financières ;
des pertes d’exploitation ;
des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ;
ou du non-respect des consignes.

La responsabilité de PAG est strictement limitée au montant de la commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 22 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont traitées conformément :

au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;
et à la législation française applicable.

Les données peuvent être utilisées pour :

la gestion des commandes ;
les réservations ;
la relation client ;
la sécurité ;
la facturation ;
les obligations légales.

Le client dispose des droits suivants :

accès ;
rectification ;
suppression ;
opposition ;
limitation ;
portabilité.

Toute demande peut être adressée à :
contact@parcavenue.eu

ARTICLE 23 — RÉCLAMATIONS

Toute réclamation devra être adressée par écrit à :

contact@parcavenue.eu

Le client devra préciser :

son identité ;
le numéro de commande ;
les justificatifs utiles ;
la description du litige.
ARTICLE 24 — MÉDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur désigné :
GIRARDIN Kylian

ARTICLE 25 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

ARTICLE 26 — JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige :

une solution amiable sera recherchée prioritairement ;
à défaut, les juridictions françaises seront seules compétentes.

Pour les professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de PAG, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 27 — NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

ARTICLE 28 — MODIFICATION DES CGV

PAG se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la réservation.